Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes, et notamment son article 1er, alinéa 6 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 87, alinéa 7 ;

Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;

Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 modifié pris pour l'application de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée, et notamment son article 38 ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national de la conchyliculture et aux sections régionales de la conchyliculture,