Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes, et notamment son article 1er, alinéa 6;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 87,
alinéa 7;
Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture;
Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié pris pour l'application de la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée, et notamment son article 38;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national de la conchyliculture et aux sections régionales de la conchyliculture,
Arrêtent: