Arrêté du 21 janvier 1995 pris pour l'application de l'article 15 du décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 1995

NOR : INTA9500020A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense, et notamment son article 15 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 24 juin 1994,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 24/01/1995Version en vigueur depuis le 24 janvier 1995

    La date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 10 à 13 du décret du 18 mars 1993 modifié susvisé est fixée :

    1° Au 1er janvier 1995 pour les zones de défense Centre-Est, Est, Sud-Est, Sud ;

    2° Au 1er janvier 1996 pour les zones de défense Nord, Ouest, Centre-Ouest et Sud-Ouest.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/01/1995Version en vigueur depuis le 24 janvier 1995

    Le directeur général de l'administration, le directeur général de la police nationale, le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

CHARLES PASQUA