Arrêté du 21 janvier 1995 pris pour l'application de l'article 15 du décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense

En vigueur depuis le 24/01/1995En vigueur depuis le 24 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/01/1995Version en vigueur depuis le 24 janvier 1995

La date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 10 à 13 du décret du 18 mars 1993 modifié susvisé est fixée :

1° Au 1er janvier 1995 pour les zones de défense Centre-Est, Est, Sud-Est, Sud ;

2° Au 1er janvier 1996 pour les zones de défense Nord, Ouest, Centre-Ouest et Sud-Ouest.