Arrêté du 21 janvier 1995 pris pour l'application de l'article 15 du décret no 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense

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NOR : INTA9500020A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense, et notamment son article 15;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 24 juin 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - La date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 10 à 13 du décret du 18 mars 1993 modifié susvisé est fixée:
    1o Au 1er janvier 1995 pour les zones de défense Centre-Est, Est, Sud-Est,
    Sud;
    2o Au 1er janvier 1996 pour les zones de défense Nord, Ouest, Centre-Ouest et Sud-Ouest.


  • Art. 2. - Le directeur général de l'administration, le directeur général de la police nationale, le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 janvier 1995.

CHARLES PASQUA

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