Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 8-A et R. 69, R. 119-1 et R. 120 ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 7 mai 1997 ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,