Arrêté du 10 mars 1998 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

En vigueur depuis le 30/04/1998En vigueur depuis le 30 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 1998

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Article 19

Version en vigueur depuis le 30/04/1998Version en vigueur depuis le 30 avril 1998

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.