Arrêté du 10 mars 1998 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

En vigueur depuis le 30/04/1998En vigueur depuis le 30 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 1998

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Article 18

Version en vigueur depuis le 30/04/1998Version en vigueur depuis le 30 avril 1998

Les dispositions des articles 6 à 12 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1998.