Loi n° 94-1076 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Estonie

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 1994

NOR : MAEX9400098L

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/12/1994Version en vigueur depuis le 16 décembre 1994

    Est autorisée la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Estonie, signé à Paris le 26 janvier 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la république française.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Travaux préparatoires : loi n° 94-1076.

Sénat :

Projet de loi n° 613 (1993-1994) ;

Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 23 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 14 octobre 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1585 ;

Rapport de M. Gabriel Kaspereit, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1746 ;

Discussion et adoption le 5 décembre 1994.