Loi n° 94-1076 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Estonie

En vigueur depuis le 16/12/1994En vigueur depuis le 16 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/12/1994Version en vigueur depuis le 16 décembre 1994

Est autorisée la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Estonie, signé à Paris le 26 janvier 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la république française.