LOI no 94-1076 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Estonie (1)

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NOR : MAEX9400098L

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  • Article unique. - Est autorisée la ratification du traité d'entente,
    d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Estonie, signé à Paris le 26 janvier 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 15 décembre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND



Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE



(1) Travaux préparatoires: loi no 94-1076.

Sénat:

Projet de loi no 613 (1993-1994);

Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires étrangères, no 23 (1994-1995);

Discussion et adoption le 14 octobre 1994.

Assemblée nationale:

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1585;

Rapport de M. Gabriel Kaspereit, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1746;

Discussion et adoption le 5 décembre 1994.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la république française.

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