Arrêté du 12 janvier 1995 relatif aux mentions devant figurer sur les vidéogrammes fixés sur support photochimique

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 1995

NOR : MCCB9500018A

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Le ministre de la culture et de la francophonie,

Vu la loi n° 92-546 du 20 janvier 1992 relative au dépôt légal ; Vu le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 modifié relatif au dépôt légal, et notamment ses articles 6 et 29 ;

Vu l'avis du Conseil scientifique du dépôt légal,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/01/1995Version en vigueur depuis le 20 janvier 1995

    Les vidéogrammes fixés sur support photochimique doivent mentionner l'année du dépôt légal.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/01/1995Version en vigueur depuis le 20 janvier 1995

    Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES TOUBON.