Arrêté du 12 janvier 1995 relatif aux mentions devant figurer sur les vidéogrammes fixés sur support photochimique

En vigueur depuis le 20/01/1995En vigueur depuis le 20 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/01/1995Version en vigueur depuis le 20 janvier 1995

Les vidéogrammes fixés sur support photochimique doivent mentionner l'année du dépôt légal.