Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget,

Vu le code rural, notamment son article 1106-6 ;

Vu le décret n° 61-295 du 31 mars 1961 modifié pris pour l'application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural, notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 26 avril 1990 relatif à la répartition des cotisations complémentaires de l'assurance maladie des exploitants agricoles ;

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et du directeur du budget,