Arrêté du 27 février 1995 portant modification de l'arrêté du 26 avril 1990 relatif à la répartition des cotisations complémentaires de l'assurance maladie des exploitants agricoles

En vigueur depuis le 28/02/1995En vigueur depuis le 28 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/02/1995Version en vigueur depuis le 28 février 1995

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au titre de l'exercice 1994 et pour les exercices suivants.