Arrêté du 27 février 1995 portant modification de l'arrêté du 26 avril 1990 relatif à la répartition des cotisations complémentaires de l'assurance maladie des exploitants agricoles

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : AGRS9500102A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget,
Vu le code rural, notamment son article 1106-6;
Vu le décret no 61-295 du 31 mars 1961 modifié pris pour l'application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural, notamment son article 16;
Vu l'arrêté du 26 avril 1990 relatif à la répartition des cotisations complémentaires de l'assurance madadie des exploitants agricoles;
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et du directeur du budget,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Au 2o de l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1990 susvisé, le mot < < 5 p. 100 > > est remplacé par le mot < < 4 p. 100 > >.


  • Art. 2. - Au 3o de l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1990 susvisé, les mots: < < la caisse centrale de secours mutuels agricoles > > sont remplacés par les mots: < < la caisse centrale de la mutualité sociale agricole > >.


  • Art. 3. - Les 5o et 6o de l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1990 susvisé sont remplacés par:
    < < 5o Est affecté à la couverture des frais de gestion administrative de chaque caisse de mutualité sociale agricole ou de chaque organisme d'assurances habilité le solde des cotisations complémentaires enregistrées au compte de résultat de l'exercice. > >
  • Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables au titre de l'exercice 1994 et pour les exercices suivants.


  • Art. 5. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 février 1995.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,5 Mo