Arrêté du 3 février 1995 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1986 relatif au recyclage et au perfectionnement des équipes cynophiles de recherche et de sauvetage en décombres

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 1995

NOR : INTE9500077A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 82-619 du 13 juillet 1982 modifié instituant un brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage en décombres ;

Vu l'arrêté du 3 juin 1983 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage en décombres ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 1986 relatif au recyclage et au perfectionnement des équipes cynophiles de recherche et de sauvetage en décombres,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/02/1995Version en vigueur depuis le 17 février 1995

    Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA