Arrêté du 3 février 1995 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1986 relatif au recyclage et au perfectionnement des équipes cynophiles de recherche et de sauvetage en décombres

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NOR : INTE9500077A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 82-619 du 13 juillet 1982 modifié instituant un brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage en décombres;
Vu l'arrêté du 3 juin 1983 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage en décombres;
Vu l'arrêté du 9 octobre 1986 relatif au recyclage et au perfectionnement des équipes cynophiles de recherche et de sauvetage en décombres,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    < < Pour obtenir la validation annuelle de la carte opérationnelle, les équipes devront subir un entraînement régulier et un contrôle continu constitué de quatre sessions de perfectionnement et de recyclage dont les modalités pratiques sont définies par instruction du ministre de l'intérieur. > >
  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 février 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA

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