Arrêté du 13 février 1995 relatif à la prise de participation de La Française des jeux et de La Française de patrimoine dans une société civile immobilière

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 1995

NOR : BUDB9510014A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie et le ministre du budget,

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/02/1995Version en vigueur depuis le 18 février 1995

    La société La Française des jeux est autorisée à prendre une participation dans la Société civile immobilière 5-7, rue Beffroy, Neuilly, en cours de constitution, pour un montant de 9 900 F représentant 99 p. 100 du capital social de ladite société.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/02/1995Version en vigueur depuis le 18 février 1995

    La société La Française de patrimoine est autorisée à prendre une participation dans la Société civile immobilière 5-7, rue Beffroy, Neuilly, en cours de constitution, pour un montant de 100 F représentant 1 p. 100 du capital social de ladite société.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 18/02/1995Version en vigueur depuis le 18 février 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

I. BOUILLOT.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

C. NOYER.