Arrêté du 13 février 1995 relatif à la prise de participation de La Française des jeux et de La Française de patrimoine dans une société civile immobilière

En vigueur depuis le 18/02/1995En vigueur depuis le 18 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 18/02/1995Version en vigueur depuis le 18 février 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.