Arrêté du 13 février 1995 relatif à la prise de participation de La Française des jeux et de La Française de patrimoine dans une société civile immobilière

En vigueur depuis le 18/02/1995En vigueur depuis le 18 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/02/1995Version en vigueur depuis le 18 février 1995

La société La Française de patrimoine est autorisée à prendre une participation dans la Société civile immobilière 5-7, rue Beffroy, Neuilly, en cours de constitution, pour un montant de 100 F représentant 1 p. 100 du capital social de ladite société.