Loi n° 94-926 du 26 octobre 1994 autorisant l'approbation de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée)

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 1994

NOR : MAEX9400207L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/10/1994Version en vigueur depuis le 27 octobre 1994

    Est autorisée l'approbation de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), signée à Malte le 16 janvier 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Travaux préparatoires : loi n° 94-926.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1084 ;

Rapport de M. Claude-Gérard Marcus, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1363 ;

Adoption le 20 juin 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 527 (1993-1994) ;

Rapport de M. Bernard Guyomard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 6 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 14 octobre 1994.