Loi n° 94-926 du 26 octobre 1994 autorisant l'approbation de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée)

En vigueur depuis le 27/10/1994En vigueur depuis le 27 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/10/1994Version en vigueur depuis le 27 octobre 1994

Est autorisée l'approbation de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), signée à Malte le 16 janvier 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.