LOI n° 94-926 du 26 octobre 1994 autorisant l'approbation de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) (1)

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NOR : MAEX9400207L

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  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), signée à Malte le 16 janvier 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 26 octobre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE



(1) Travaux préparatoires: loi no 94-926.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 1084;

Rapport de M. Claude-Gérard Marcus, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1363;

Adoption le 20 juin 1994.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 527 (1993-1994);

Rapport de M. Bernard Guyomard, au nom de la commission des affaires étrangères, no 6 (1994-1995);

Discussion et adoption le 14 octobre 1994.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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