Le ministre de l'économie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis n° 334 651 du 8 février 1994 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu l'avis n° 334 651 (modification) du 8 juin 1994 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu l'arrêté du 7 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à un essai de collecte en 1994 en vue du prochain recensement de population,