Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 21 juillet 1994 portant modification de l'arrêté du 7 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à un essai de collecte en 1994 en vue du prochain recensement de population
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 1994