Arrêté du 21 juillet 1994 portant modification de l'arrêté du 7 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à un essai de collecte en 1994 en vue du prochain recensement de population

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NOR : ECOS9450021A

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Le ministre de l'économie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu l'avis no 334 651 du 8 février 1994 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés;
Vu l'avis no 334 651 (modification) du 8 juin 1994 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés;
Vu l'arrêté du 7 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à un essai de collecte en 1994 en vue du prochain recensement de population,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1994 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
    < < L'essai de collecte en vue du prochain recensement de la population est étendu aux départements de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.
    < < Il aura lieu en juillet 1994 auprès d'un échantillon de 4 500 personnes environ. > >
  • Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

P. CHAMPSAUR

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