Arrêté du 14 septembre 1994 modifiant le seuil financier au-delà duquel le renforcement des remontées mécaniques ou leur extension est considéré comme une unité touristique nouvelle

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 1994

NOR : EQUT9401527A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 145-9, 0, L. 145-13 et R. 145-10,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/10/1994Version en vigueur depuis le 07 octobre 1994

    Le montant du seuil financier prévu à l'article R. 145-10 du code de l'urbanisme susvisé est fixé à 16 500 000 F.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/10/1994Version en vigueur depuis le 07 octobre 1994

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

A.-M. IDRAC