Arrêté du 14 septembre 1994 modifiant le seuil financier au-delà duquel le renforcement des remontées mécaniques ou leur extension est considéré comme une unité touristique nouvelle

En vigueur depuis le 07/10/1994En vigueur depuis le 07 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/10/1994Version en vigueur depuis le 07 octobre 1994

Le montant du seuil financier prévu à l'article R. 145-10 du code de l'urbanisme susvisé est fixé à 16 500 000 F.