Arrêté du 14 septembre 1994 modifiant le seuil financier au-delà duquel le renforcement des remontées mécaniques ou leur extension est considéré comme une unité touristique nouvelle

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NOR : EQUT9401527A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 145-9, 0, L. 145-13 et R. 145-10,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le montant du seuil financier prévu à l'article R. 145-10 du code de l'urbanisme susvisé est fixé à 16 500 000 F.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 septembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des transports terrestres,

A.-M. IDRAC

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