Décret n°94-794 du 7 septembre 1994 modifiant le décret n° 48-1686 du 30 octobre 1948 portant constitution de l'indemnité pour services aériens

En vigueur depuis le 01/01/1994En vigueur depuis le 01 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/1994Version en vigueur depuis le 01 janvier 1994

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.