Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 11 relatif aux maladies à déclaration obligatoire ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret du 21 décembre 1936 relatif aux conditions de déclaration de certaines maladies contagieuses ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1823 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 pris en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu le décret n° 86-770 du 10 juin 1986 relatif à la liste des maladies à déclaration obligatoire, modifié par le décret n° 87-1012 du 11 décembre 1987 ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 1989 relatif à l'informatisation des déclarations obligatoires de tuberculose ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 avril 1994 portant le numéro 107769,