Arrêté du 20 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1989 relatif à l'informatisation des déclarations obligatoires de tuberculose

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NOR : SPSP9403319A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 11 relatif aux maladies à déclaration obligatoire;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret du 21 décembre 1936 relatif aux conditions de déclaration de certaines maladies contagieuses;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1823 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979 pris en application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978;
Vu le décret no 86-770 du 10 juin 1986 relatif à la liste des maladies à déclaration obligatoire, modifié par le décret no 87-1012 du 11 décembre 1987;
Vu l'arrêté du 18 décembre 1989 relatif à l'informatisation des déclarations obligatoires de tuberculose;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 avril 1994 portant le numéro 107769,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'arrêté du 18 décembre 1989 susvisé est ainsi modifié:


    < < Art. 2. - Dans le premier alinéa: après: "nationalité", ajouter: "pays de naissance; résidence en collectivité";
    < < Après l'alinéa: "Localisation clinique de la maladie; mois et année de la mise en route du traitement", ajouter un alinéa: "Confirmation bactériologique". > >

  • Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 octobre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

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