Décret n°94-558 du 30 juin 1994 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à l'agrément et au retrait du report d'incorporation prévu à l'article L. 9

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 1994

NOR : DEFP9401586D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 9, R. 27 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/07/1994Version en vigueur depuis le 07 juillet 1994

    Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD