Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 9, R.* 24 et R.* 27;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 9, R.* 24 et R.* 27;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Fait à Paris, le 30 juin 1994.
FRANCOIS LEOTARD
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,FRANCOIS LEOTARD