Décret n°94-558 du 30 juin 1994 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à l'agrément et au retrait du report d'incorporation prévu à l'article L. 9

En vigueur depuis le 07/07/1994En vigueur depuis le 07 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/07/1994Version en vigueur depuis le 07 juillet 1994

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.