Arrêté du 21 juin 1994 relatif à la note d'information des contrats d'assurance vie et de capitalisation

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1994

NOR : ECOT9490049A

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Le ministre de l'économie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 132-5-1,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/06/1994Version en vigueur depuis le 30 juin 1994

    Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • a modifié les dispositions suivantes

EDMOND ALPHANDÉRY.