Arrêté du 21 juin 1994 relatif à la note d'information des contrats d'assurance vie et de capitalisation

En vigueur depuis le 30/06/1994En vigueur depuis le 30 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/06/1994Version en vigueur depuis le 30 juin 1994

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.