Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu le code du travail, notamment le chapitre Ier du titre II et le titre IX du livre IX ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY