Arrêté du 8 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 29 octobre 1990 instituant une commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 1997

NOR : DEFD9701709A

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Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 modifié instituant une commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/07/1997Version en vigueur depuis le 30 juillet 1997

    Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

F. Roussely