Arrêté du 8 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 29 octobre 1990 instituant une commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense

En vigueur depuis le 30/07/1997En vigueur depuis le 30 juillet 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/07/1997Version en vigueur depuis le 30 juillet 1997

Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.