Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2012

NOR : JUSC9320356D

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TITRE Ier : SAISIES ET CESSIONS NOTIFIÉES AUX COMPTABLES PUBLICS (Articles 6 à 13)
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes. (Articles 6 à 6-1)
- ABROGÉCHAPITRE II : Dispositions particulières relatives aux saisies et cessions de rémunérations. (Articles 12 à 13)
ABROGÉTITRE II : SAISIES ET CESSIONS NOTIFIÉES AUX CENTRES DE CHÈQUES POSTAUX OU DE LA CAISSE NATIONALE D'ÉPARGNE.
- Article 14

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le code civil, et notamment son article 1690 ;

Vu le code des caisses d'épargne ;

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu la loi du 9 juillet 1836 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1833 ;

Vu la loi du 12 avril 1922 réduisant à cinq années l'effet des oppositions pratiquées entre les mains des comptables des départements, communes et autres établissements publics ;

Vu la loi du 24 août 1930 modifiée relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires ;

Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée facilitant le crédit aux entreprises ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu le 2° du premier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
Version en vigueur du 31/12/2005 au 01/06/2012Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 juin 2012
Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9
Modifié par Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 19 () JORF 31 août 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Sont abrogés :
1° Le décret du 18 août 1807 qui prescrit les formes à suivre pour les saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des receveurs ou administrateurs de caisses ou de deniers publics en tant qu'il concerne les comptables publics ;
2° L'article 13 de la loi du 9 juillet 1836 susvisée en tant qu'il détermine les autorités auxquelles doivent être signifiées les saisies-arrêts, oppositions ou cessions sur des sommes dues par l'Etat ;
3° La loi du 12 juillet 1905 concernant la signification d'oppositions et de cessions, faites entre les mains des comptables de deniers publics et des préposés de la Caisse des dépôts et consignations ;
4° L'article 1er de la loi du 12 avril 1922 susvisée en tant qu'il détermine les autorités auxquelles doivent être signifiées les saisies-arrêts, oppositions ou cessions sur des sommes dues par les départements, les communes et les établissements énumérés audit article.
Article 2
Version en vigueur du 31/12/2005 au 01/06/2012Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 juin 2012
Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9
Modifié par Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 19 () JORF 31 août 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Les dispositions du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution sont applicables aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics, sous réserve des dispositions du présent décret.
TITRE Ier : SAISIES ET CESSIONS NOTIFIÉES AUX COMPTABLES PUBLICS (Articles 6 à 13)
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes. (Articles 6 à 6-1)
  - Article 3
    Version en vigueur du 31/12/2005 au 01/06/2012Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 juin 2012
    Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9
    Modifié par Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 19 () JORF 31 août 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
    Indépendamment des mentions prévues à l'article 56 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, tout acte de saisie entre les mains d'un comptable public contient, à peine de nullité, la désignation de la créance saisie.
  - Article 4
    Version en vigueur du 31/12/2005 au 01/06/2012Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 juin 2012
    Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9
    Modifié par Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 19 () JORF 31 août 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
    A peine de nullité, tout acte de saisie doit être signifié au comptable public assignataire de la dépense.
  - Article 5
    Version en vigueur du 31/12/2005 au 01/06/2012Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 juin 2012
    Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9
    Modifié par Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 19 () JORF 31 août 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
    Le comptable public assignataire vise l'original de l'acte.
    Par dérogation à l'article 59 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, il dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour fournir à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée et lui communiquer les pièces justificatives.
  - Article 6
    Version en vigueur depuis le 31/12/2005Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
    Modifié par Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 19 () JORF 31 août 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
    La notification d'une cession de créance en application de l'article 1690 du code civil ou d'un bordereau prévu par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 susvisée est faite au comptable assignataire.
  - Article 6-1
    Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012
    Création Décret n°2011-1219 du 29 septembre 2011 - art. 1 (V)
    Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 6 et de l'article 36 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, le ministre chargé du budget détermine, par arrêté, les dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement, au sens du deuxième alinéa de l'article 31 du décret du 29 décembre 1962 susmentionné, au titre desquelles les actes d'opposition et de cession y afférents sont notifiés au comptable public en charge de leur paiement.
- abrogé CHAPITRE II : Dispositions particulières relatives aux saisies et cessions de rémunérations. (Articles 12 à 13)
  - Article 7
    Version en vigueur du 31/12/2005 au 01/06/2012Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 juin 2012
    Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9
    Modifié par Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 19 () JORF 31 août 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
    Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux saisies et cessions de rémunérations versées en tant qu'employeurs par les personnes morales de droit public soumises aux règles de la comptabilité publique.
  - Article 8
    Version en vigueur du 31/12/2005 au 01/06/2012Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 juin 2012
    Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9
    Modifié par Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 19 () JORF 31 août 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
    La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur est faite par le service employeur au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
    Les déclarations relatives aux cessions, saisies, avis à tiers détenteurs ou paiement direct de créances d'aliments sont faites par le comptable assignataire au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
  - Article 9
    Version en vigueur du 31/12/2005 au 01/06/2012Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 juin 2012
    Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9
    Modifié par Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 19 () JORF 31 août 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
    La déclaration du service employeur prévue à l'article précédent doit préciser si le débiteur bénéficie d'avantages en nature. Elle en indique la valeur.
    Une copie de cette déclaration est adressée au comptable assignataire par le service employeur.
  - Article 10
    Version en vigueur du 31/12/2005 au 01/06/2012Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 juin 2012
    Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9
    Modifié par Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 19 () JORF 31 août 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
    Lorsque le comptable public cesse d'être assignataire de la créance saisie, il en informe le secrétariat-greffe qui lui en donne acte.
    L'ordonnateur initial de la dépense est tenu, à la demande du créancier, d'indiquer la nouvelle situation administrative du débiteur.
  - Article 11
    Version en vigueur du 31/12/2005 au 01/06/2012Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 juin 2012
    Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9
    Modifié par Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 19 () JORF 31 août 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
    Le comptable public verse tous les mois au compte Caisse des dépôts et consignations du régisseur du secrétariat-greffe du tribunal d'instance le montant des sommes correspondant aux retenues effectuées.
    Il adresse également au secrétariat-greffe un état nominatif indiquant les références du saisi, de la saisie et du montant retenu.
    Le secrétariat-greffe notifie au comptable la mainlevée de la saisie.
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code des postes et des communications électronique - art. R52-11 (Ab)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code des caisses d'épargne - art. 31 (Ab)
abrogé TITRE II : SAISIES ET CESSIONS NOTIFIÉES AUX CENTRES DE CHÈQUES POSTAUX OU DE LA CAISSE NATIONALE D'ÉPARGNE.
- Article 14
  Version en vigueur du 31/12/2005 au 01/06/2012Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 juin 2012
  Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9
  Modifié par Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 19 () JORF 31 août 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
  Sont abrogés :
  1° Le décret du 15 février 1940 relatif à la signification des saisies-arrêts, oppositions et cessions entre les mains des comptables publics ;
  2° L'article D. 522 du code des postes et télécommunications.
Article 15
Version en vigueur du 31/12/2005 au 01/06/2012Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 juin 2012
Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications

et du commerce extérieur,

GÉRARD LONGUET

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

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Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics

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ABROGÉCHAPITRE II : Dispositions particulières relatives aux saisies et cessions de rémunérations. (Articles 12 à 13)

ABROGÉTITRE II : SAISIES ET CESSIONS NOTIFIÉES AUX CENTRES DE CHÈQUES POSTAUX OU DE LA CAISSE NATIONALE D'ÉPARGNE.

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