La notification d'une cession de créance en application de l'article 1690 du code civil ou d'un bordereau prévu par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 susvisée est faite au comptable assignataire.
Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2012