Arrêté du 31 décembre 1993 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité à la Cour de cassation

abrogée depuis le 31/12/2014abrogée depuis le 31 décembre 2014

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2014

NOR : JUSG9360080A

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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;
Vu l'arrêté du 20 février 1984 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité auprès du ministère de la justice;
Vu l'avis du comité d'hygiène et de sécurité ministériel en date du 25 novembre 1993,
Arrête:

  • Article 1

    Version en vigueur du 14/01/1994 au 31/12/2014Version en vigueur du 14 janvier 1994 au 31 décembre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 4 août 2014 - art. 6

    Il est créé auprès du premier président de la Cour de cassation un comité d'hygiène et de sécurité spécial.

  • Article 2

    Version en vigueur du 14/01/1994 au 31/12/2014Version en vigueur du 14 janvier 1994 au 31 décembre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 4 août 2014 - art. 6

    La composition de ce comité est fixée ainsi qu'il suit:
    Représentants de l'administration:
    - cinq titulaires;
    - cinq suppléants.
    Représentants du personnel:
    - sept titulaires;
    - sept suppléants.
    Médecin de prévention: un.

  • Article 3

    Version en vigueur du 25/02/2004 au 31/12/2014Version en vigueur du 25 février 2004 au 31 décembre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 4 août 2014 - art. 6
    Modifié par Arrêté du 16 février 2004 - art. 1, v. init.

    La compétence de ce comité spécial s'exerce, dans les conditions prévues par le titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'égard de l'ensemble des services de la Cour de cassation sis 5, quai de l'Horloge, Paris (1er), quai de Corse (service de l'aide juridictionnelle), Paris (4e), et 77 boulevard Saint-Germain, Paris (6e).


  • Article 4

    Version en vigueur du 14/01/1994 au 31/12/2014Version en vigueur du 14 janvier 1994 au 31 décembre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 4 août 2014 - art. 6

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1993.

PIERRE MEHAIGNERIE