Arrêté du 31 décembre 1993 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité à la Cour de cassation

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NOR : JUSG9360080A

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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;
Vu l'arrêté du 20 février 1984 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité auprès du ministère de la justice;
Vu l'avis du comité d'hygiène et de sécurité ministériel en date du 25 novembre 1993,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé auprès du premier président de la Cour de cassation un comité d'hygiène et de sécurité spécial.


  • Art. 2. - La composition de ce comité est fixée ainsi qu'il suit:
    Représentants de l'administration:
    - cinq titulaires;
    - cinq suppléants.
    Représentants du personnel:
    - sept titulaires;
    - sept suppléants.
    Médecin de prévention: un.


  • Art. 3. - La compétence de ce comité spécial s'exerce, dans les conditions prévues par le titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'égard de l'ensemble des services de la Cour de cassation sis 5, quai de l'Horloge,
    Paris (1er), et quai de Corse (service de l'aide juridictionnelle), Paris (4e).


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 1993.

PIERRE MEHAIGNERIE

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