Décret n°93-910 du 16 juillet 1993 modifiant le décret n° 93-54 du 15 janvier 1993 pris en application de l'article L. 6 du code du service national

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 1993

NOR : PRMD9350006D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 6, R.* 15 et R.* 15-1 ;

Vu le décret n° 93-54 du 15 janvier 1993 pris en application de l'article L. 6 du code du service national ;

Après avis en date du 24 juin 1993 de la commission interministérielle prévue à l'article R.* 15 du code du service national,

ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD