Arrêté du 27 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 modifié fixant le régime particulier des primes et indemnités applicables aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1994

NOR : ENVE9430036A

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 modifié portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche ;

Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié fixant le régime particulier des primes et indemnités applicables aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/1994Version en vigueur depuis le 01 janvier 1994

    Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1994.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/1994Version en vigueur depuis le 01 janvier 1994

    Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau,

J.-L. LAURENT

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. JONCHÈRE

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT