Arrêté du 27 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 modifié fixant le régime particulier des primes et indemnités applicables aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche

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NOR : ENVE9430036A

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 86-574 du 14 mars 1986 modifié portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche;
Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié fixant le régime particulier des primes et indemnités applicables aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche, Arrêtent:

  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé, les mots: < < une indemnité de sujétion et de risques égale à 7 p. 100 du traitement brut; > > sont remplacés par les mots: < < une indemnité de sujétion et de risques égale à 8 p. 100 du traitement brut; > >.


  • Art. 2. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1994.


  • Art. 3. - Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 janvier 1994.

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'eau,

J.-L. LAURENT

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

F. JONCHERE

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

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