Arrêté du 7 janvier 1994 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins des logements à usage locatif neufs ou acquis et améliorés et des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 1994

NOR : LOGC9300096A

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Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prix témoins des logements à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat ;

Vu l'arrêté du 24 février 1978 modifié relatif aux prix témoins des logements améliorés ou acquis et améliorés à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat ;

Vu l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux prix témoins des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/02/1994Version en vigueur depuis le 16 février 1994

    Les valeurs des prix témoins applicables à partir de la publication du présent arrêté sont données en annexe.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/02/1994Version en vigueur depuis le 16 février 1994

    Le directeur du trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • a modifié les dispositions suivantes

    • a modifié les dispositions suivantes

    • a modifié les dispositions suivantes

Le ministre du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat

et de la construction,

E. EDOU

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

F. MAYER

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint,

C. BLANCHARD-DIGNAC