Arrêté du 7 janvier 1994 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins des logements à usage locatif neufs ou acquis et améliorés et des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat

En vigueur depuis le 16/02/1994En vigueur depuis le 16 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/02/1994Version en vigueur depuis le 16 février 1994

Le directeur du trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.